Contrat de mise en relation.
Ce contrat dit ce qu’est TounsiRide, ce que chaque membre s’engage à respecter, et dans quels cas la responsabilité d’un accident reste celle des personnes présentes dans la voiture. Lisez-le en entier avant de l’accepter.
- Ce que TounsiRide fait
- Afficher des trajets et permettre leur réservation
- Mettre en relation conducteurs et passagers
- Modérer les comptes et traiter les signalements
- Ce que TounsiRide ne fait pas
- Ni transporteur, ni assureur, ni garantie
- Aucun paiement entre ses mains
- Aucune intervention pendant le trajet
Article 1 — Qualité de l’éditeur et objet du contrat
Le présent contrat concluded l’éditeur du site TounsiRide, identifié sur la page Mentions légales (ci-après « l’Éditeur »), et toute personne physique majeures utilisant le service (ci-après « le Membre »).
TounsiRide est une plateforme numérique de mise en relation. Son service se limite à trois fonctions : afficher des propositions de trajet, permettre leur réservation, et mettre en relation un conducteur et un passager. TounsiRide n’est ni transporteur, ni entreprise de transport, ni loueur de véhicules, ni commissionnaire, ni organisateur de voyages, ni établissement de paiement. L’Éditeur n’exerce aucune activité de transport et n’intervient dans aucun trajet.
Le contrat de transport, lorsqu’il existe, est conclu exclusivement et directement entre le conducteur et le passager. TounsiRide n’en est ni partie, ni mandataire, ni commissionnaire, et ne perçoit aucune commission sur les trajets.
L’Éditeur est identifiable par les informations de la page Mentions légales, qu’il appartient à l’Éditeur de compléter avant toute ouverture publique du service.
Article 2 — Définitions
Pour l’application du présent contrat :
- « Conducteur » : le Membre qui propose un trajet et met son véhicule à disposition ;
- « Passager » : le Membre qui réserve une place sur un trajet ;
- « Trajet » : une proposition de déplacement publiée sur le site, décrivant un itinéraire, une date, une heure, un véhicule et un nombre de places ;
- « Réservation » : la demande de place adressée par un Passager à un Conducteur pour un Trajet ;
- « Règles de conduite » : les règles rappelées sur la page Règles de conduite, que chaque Membre s’engage à suivre ;
- « Pièces » : les documents d’identité, permis, carte grise et assurance déposés par un Membre pour la validation de son dossier.
Un Membre peut être conducteur et passager. Un Conducteur et un Passager sur un même Trajet conviennent entre eux, et TounsiRide n’intervient pas dans leurs rapports.
Article 3 — Conditions d’accès au service
L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, en capacité d’agir. Le Membre déclare et garantit :
- détenir un compte qui lui est propre, créé à partir de sa propre adresse électronique, et ne jamais prêter, céder ni partager son compte ni son mot de passe ;
- fournir des informations exactes, à jour et le concernant personnellement, et ne jamais usurper l’identité d’un tiers, y compris en commandant un trajet pour le compte d’autrui ;
- fournir des Pièces qui lui appartiennent, authentiques, en cours de validité, non falsifiées, et les remplacer dès qu’elles expirent ;
- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation définitive pour des faits violents.
Un compte par personne physique. La création de comptes multiples, la revente de places, la sous-location de véhicules et toute tentative de détourner le service à un autre usage entraînent le blocage définitif, sans préavis, et peuvent faire l’objet de poursuites.
Article 4 — Obligations du Conducteur
En proposant un Trajet, le Conducteur déclare et s’engage sur tout ce qui suit. Ces engagements portent sur lui seul : TounsiRide n’en répond pas.
- Permis. Détenir un permis de conduire en cours de validité, correspondant au véhicule conduit, et ne conduire ni sous l’effet d’un traitement, ni en cas de fatigue, ni après avoir consommé de l’alcool ou une substance interdite.
- Assurance. Être couvert par une assurance de responsabilité civile valide couvrant le transport de passagers, dont le justificatif a été déposé sur le site. Le Conducteur garantit que cette assurance est réelle et en vigueur à la date de chaque Trajet.
- Véhicule. Présenter un véhicule en état de circuler, entretenu, propre, et doté des équipements de sécurité obligatoires ainsi que d’un contrôle technique en cours de validité.
- Effectif. Ne prendre à bord que le nombre de passagers annoncé, et seulement aux places annoncées. Aucune place supplémentaire n’est admise, y compris à l’arrière ou sur les genoux d’un passager.
- Choix de place. Respecter strictement l’option « femmes uniquement » ou « homme seul au volant » appliquée au Trajet. Son non-respect est un manquement grave, jamais une discussion entre les deux parties.
- Ponctualité. Se présenter à l’heure et au lieu annoncés, et prévenir aussi tôt que possible en cas d’empêchement, par un message envoyé depuis le site.
- Prix. Ne pas modifier le prix annoncé après la Réservation, et ne facturer aucun supplément non annoncé avant le départ.
- Usage interdit. Ne jamais proposer ce service à titre professionnel ou commercial, ne jamais sous-louer le véhicule, ne jamais revendre une place, et ne transporter ni marchandises illicites, ni personnes contre rémunération.
- Sécurité. Porter la ceinture, ne pas utiliser le téléphone au volant, ne pas fumer à bord, et s’arrêter dans un endroit sûr et éclairé pour laisser monter ou descendre un Passager.
- Compte unique. Ne jamais laisser monter une personne sous le compte d’un autre, et ne jamais prêter son compte pour réserver une place.
Tout manquement entraîne la suspension ou le blocage du compte, et engage la responsabilité du seul Conducteur.
Article 5 — Obligations du Passager
En réservant une place, le Passager déclare et s’engage sur tout ce qui suit.
- Être présent au lieu et à l’heure annoncés, et prévenir aussi tôt que possible en cas d’empêchement.
- Respecter le choix de place demandé, ainsi que l’ensemble des règles de conduite.
- Porter la ceinture, et ne jamais gêner le Conducteur ni lui demander une manœuvre dangereuse.
- Ne jamais harceler, insulter, menacer, toucher ni agresser un Conducteur ou un autre Passager.
- Ne jamais transporter de produits illicites, d’armes, ni d’animaux, sauf accord exprès du Conducteur.
- Regler le prix directement avec le Conducteur, avant le départ.
- Signaler sans délai tout incident, agression, harcèlement ou comportement dangereux, depuis la page Contact.
La Réservation n’engage pas TounsiRide : elle n’est qu’une demande adressée à un Conducteur, qui reste seul juge de la suite qu’il lui donne.
Article 6 — Vérification des pièces : portée et limites
Cette clause est la plus importante du contrat pour la sécurité du Passager. Elle énonce exactement ce que la validation des documents apporte, et ce qu’elle n’apporte pas.
Ce que TounsiRide vérifie : la présence d’un document déposé, sa lisibilité, la cohérence apparente entre les données des pièces et celles du compte, et la présence de toutes les pièces exigées pour publier un Trajet.
Ce que TounsiRide ne vérifie pas, et ne garantit pas :
- l’authenticité d’une pièce, ni qu’elle n’a pas été falsifiée, empruntée ou obtenue frauduleusement ;
- la validité réelle d’une assurance, ni son périmètre exact, ni son montant de garantie ;
- l’état réel d’un véhicule, ni son entretien, ni le respect du code de la route par son conducteur ;
- la compétence, l’honnêteté, la disponibilité ou l’intention de nuire d’une personne ;
- l’existence d’une condamnation, d’un litige antérieur ou d’une mise en garde administrative.
La validation d’un dossier par TounsiRide n’est ni une garantie, ni une certification, ni une assurance, ni un contrôle technique. Elle ne dit pas qu’une personne est sûre : elle dit seulement qu’un dossier a été examiné. La décision de monter à bord, et de monter avec qui, appartient au seul Passager, qui déclare en faire son propre jugement.
Article 7 — Prix et paiement
Le prix d’une place est fixé par le Conducteur, dans son annonce, et payé directement par le Passager au Conducteur. TounsiRide n’encaisse rien, n’intervient pas dans le paiement, n’est pas créancier et n’escompte pas : aucune somme ne transite par le site, et TounsiRide n’en est pas garant.
Ce prix est la contrepartie d’un trajet entre particuliers. Il ne peut donner lieu à aucune activité professionnelle, rémunérée ou déclarée comme telle, et son montant est librement fixé par le Conducteur.
En cas de désaccord sur le prix, les deux parties le règlent entre elles : TounsiRide n’a ni qualité, ni moyen, ni obligation d’arbitrer.
Article 8 — Accidents, incidents et dommages
Le risque d’un accident appartient entièrement au Conducteur et au Passager. TounsiRide n’est pas partie au trajet, n’est pas témoin, et ne gère aucun sinistre.
En cas d’accident, de choc, de panne ou de tout autre incident, le Membre s’engage :
- à mettre immédiatement en sécurité les personnes et la circulation, et à appeler les services compétents : 197 (Police), 198 (urgences médicales), 190 (pompiers) ;
- à établir un constat contradictoire avant le départ de tout véhicule, et à ne régler aucune somme avant l’intervention des autorités ;
- à déclarer le sinistre à son propre assureur, la responsabilité civile étant couverte par l’assurance du Conducteur ;
- à informer TounsiRide dans les meilleurs délais par la page Contact, en indiquant le trajet, la date et les faits.
TounsiRide n’intervient ni dans l’expédition du sinistre, ni dans la négociation avec les assureurs, ni dans le règlement d’une indemnisation. Sa seule action consiste à traiter le signalement, à modérer les comptes et à conserver les éléments utiles à l’établissement des faits.
Article 9 — Exclusion de responsabilité de TounsiRide
TounsiRide ne peut pas contrôler ce qui se passe à bord d’un véhicule, ni garantir qu’une personne est fiable. Le Passager en est informé avant de réserver, et l’accepte.
TounsiRide n’est responsable d’aucun dommage, de quelque nature que ce soit, résultant :
- du déroulement d’un trajet, d’une rencontre entre deux membres, ou d’une mise en relation entre participants, quel que soit leur nombre ;
- d’un accident, d’un choc, d’une panne, d’un retard, d’un embouteillage, d’une annulation, ou d’un refus de transporter un passager ;
- du comportement d’un membre, de son état physique ou mental, de ses intentions, ou de son manquement à ses obligations ;
- du contenu des annonces, des messages, des notations ou des photos publiés par un membre ;
- de l’inexécution d’une réservation, d’un refus de réservation, d’un désaccord sur le prix, ou d’une demande de paiement ;
- d’une atteinte à la vie privée, d’une fuite de données personnelles, ou d’une prise de photo ou d’enregistrement par un membre ;
- de l’indisponibilité, de l’interruption ou du ralentissement du service, d’une erreur technique, ou d’une panne du réseau ;
- d’un acte ou d’une omission d’un tiers, notamment d’un hébergeur, d’un fournisseur de messagerie ou d’un accès aux communications électroniques.
Relèvent notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dommages suivants, dont TounsiRide ne répond à aucun titre :
- dommages corporels, décès, blessures, préjudices physiques ou psychiques, et suites médicales ;
- dommages matériels, pertes, vols, dégradations du véhicule ou de ses affaires ;
- perte de revenus, manque à gagner, perte de chance, et frais de déplacement, d’attente ou d’hébergement ;
- préjudice moral, préjudice d’affection, ou préjudice causé par un membre à un autre membre.
TounsiRide exclut également tout dommage indirect. Sa responsabilité, si elle était un jour établie, resterait limitée aux seuls dommages directs et prouvés, dont l’existence est rapportée par le Membre.
Ces exclusions ne peuvent pas écarter les droits que la loi tunisienne reconnaît de manière impérative au consommateur, ni s’appliquer en cas de faute lourde ou intentionnelle de TounsiRide. Sur ces points, la loi prime sur le présent contrat.
Le service est fourni « en l’état ». TounsiRide ne garantit ni sa disponibilité, ni sa continuité, ni l’exactitude des informations publiées par les membres, ni l’absence d’erreur ou de doublon.
Acceptez le contrat pour utiliser le service.
Réserver une place ou proposer un trajet suppose d’avoir accepté la version 2026-09-28 du contrat. L’acceptation est nominative : elle se fait depuis votre propre compte.
Une question ou un signalement ? Contactez-nous.